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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, dans un litige concernant un sinistre subi par des propriétaires...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Energy Therm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Jmgim, Thorgal et Gan assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mars 2016 et les productions, que se plaignant de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage réalisée par la société Energy Therm, assurée auprès de la société Allianz IARD, les sociétés Jmgim et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Adrien X...et Marie-Georgette Y..., qui étaient mariés sans contrat préalable, sont décédés les 7 mars 2007 et 15 septembre 2010, laissant pour leur succéder leur cinq enfants, Alain, Didier, Bernadette, Daniel et Jean ; que M. Jean X... et Daniel X... ont assigné leurs frères et soeur en partage des successions de leurs parents ; que Daniel X... étant décédé en cours d'instance, ses héritiers, Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 2013, que la société Multimedia concept la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. D, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que M. D fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas la banque, a consenti à la société Habitat gestion transaction la société cinq prêts garantis par les engagements de caution de M. X ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2015, que, le 17 juin 2008, M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat Maison SIC la société Habitat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, en finançant l'opération par un prêt contracté auprès de la société BNP Paribas ; qu'ils ont, après expertise, assigné la société Habitat et la société BNP Paribas en nullité du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mai 2015, que par acte notarié du 27 juillet 2000, la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier en vue de l'acquisition d'un appartement, ce prêt étant garanti par une hypothèque sur l'immeuble ; qu'à la suite d'un commandement de payer à fin de saisie immobilière du 30 novembre 2002, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2014, que la société Banque populaire de Lorraine Champagne et Ardenne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque a, le 7 mars 2001, accordé un prêt à la SCI La Valmontoise la SCI pour financer l'acquisition d'un terrain et l'édification de constructions ; que, par acte notarié du même jour, reçu par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 mars 2015, que, le 6 octobre 2011, la société Groupama, bailleur, a notifié à Mme X... une offre de vente de l'appartement dont elle était locataire, pour la somme de 125 540 euros, et que celle-ci n'a pas acceptée ; que, le 4 juin 2012, la bailleresse a communiqué à la locataire le "dernier prix" proposé, soit 103 467 euros...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 juillet 2015, que par un arrêt du 12 mars 2008, la SCI 17 cours Mirabeau la société a été condamnée, sous astreinte, à réintégrer M. X... dans ses droits de locataire d'un appartement situé à Aix-en-Provence ; que M. X..., ayant saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte, ce dernier a rejeté la...