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...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation de contrat est due à l'agent commercial sauf si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ou si elle résulte de son initiative sans être justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 octobre 2013, la SCP Boullez a informé la Cour de cassation du décès de Serge X..., défendeur au pourvoi, survenu le 4 août 2013 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re ch. civ., 28 mai 2014 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 2013, que M. X..., lié par un contrat de travail du 1er février 1996 à la société anonyme Pluriels communication, a conclu avec cette dernière une convention de reclassement personnalisé le 30 juin 2010 ; qu'il s'est vu refuser, par décision du 27 décembre 2010 de Pôle emploi, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cet organisme invoquant la qualité de dirigeant de la société, l'absence...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2013, qu'engagé le 31 août 1987 par la société Entreprise Coiro, M. X... a été victime, le 3 novembre 2008, d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et de deux examens en date des 2 et 18 septembre 2009, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 3 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., veuve X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pépinières Jean Barnier en qualité d'ouvrier agricole selon plusieurs contrats saisonniers ; que les trois premiers contrats, conclus les 31 décembre 2004, 31 mars...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 février 2013, que Mme X... épouse Y..., engagée le 10 septembre 2002 en qualité de conductrice de véhicule par la société Ambulances Guilbert, aux droits de laquelle est venue la société Ambulances Val de Saâne, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 2005 ; que lors de la visite de reprise du 8 avril 2009, le médecin du travail a constaté son inaptitude à son poste et...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 octobre 2013, la SCP Boullez a informé la Cour de cassation du décès de Serge X..., défendeur au pourvoi, survenu le 4 août 2013 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 septembre 2012, que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; que de juillet 1995 à mars 2007, M. X... s'est installé dans la maison appartenant à sa concubine, laquelle, d'une union précédente, avait deux enfants à charge ; qu'après leur séparation, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 81 100 euros représentant le coût de travaux réalisés dans son immeuble ; que...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, § 1, a ii du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et...