Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 296287
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NOTION DE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE ART. R. 421-7 DU CODE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ; la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau Silic 423 à Rungis 94150 ; la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 289234
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville 60 570 ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275537
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA, dont le siège est 21-25, avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2004 par laquelle le juge des...
