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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 351931
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - 1 FACULTÉ DES PARTIES DE PRODUIRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA BIOPAJ, dont le siège est 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. J... I..., demeurant..., M. G... F..., demeurant..., Mme D...L..., demeurant..., Mme H...C..., demeurant ... et M...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 351932
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon, dont le siège est 149 rue Georges Pompidou à Saint-Quentin 02100, Mme C...E..., demeurant..., Mme D...F..., demeurant ... et M. B... A..., demeurant... ; la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° AD 3175 et AD 3266 du 9...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352525
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Barbot-CM, dont le siège est Les Morinières, BP 49, à Descartes 37160 ; la société Barbot-CM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00479 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0105014 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Nîmes n'ayant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 336249
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02704 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et...
