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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP CHASSAIGNE - PAILLONCY - GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200567 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres d'Artière et du département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 10 883,60 euros avec intérêts au taux légal en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13LY00770
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHASSAIGNE - PAILLONCY - GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101718 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP CHASSAIGNE - PAILLONCY - GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Pierre A, domicilié 27 allée de Trévise à Sceaux 92330 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0900714 du 21 octobre 2010 en ce qu'il a limité à 12 881,03 euros l'indemnité qui lui est due par la commune de Montaiguët-en-Forez en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des désordres constatés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 07LY00249
...SCP CHASSAIGNE-PAILLONCY-GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour Mme Monique B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500621, en date du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la SA société des autoroutes du Sud de la France ASF et la SNC SOGEA soient solidairement condamnées à lui verser une somme de 37 537,66 euros en réparation du préjudice résultant de l'ensablement d'un étang lui appartenant ; 2° de prononcer ladite condamnation, assortie d'intérêts au taux...
