Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 323472
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement admis les conclusions du pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics RDTP la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2011, 348036
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DPSI, dont le siège social est rue de la Bernelle à Berru 51420 ; la SARL DPSI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 342850
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION EN MATIÈRE... ...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01771 - 09BX01772 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 344714
...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10BX02237 et n°10BX02238 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 10...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 11...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332231
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Allal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Meknès Maroc refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Mlle Ibtissam B ; 2° d'enjoindre aux autorités...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346459
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 10PA5771 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 345105
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taner A et Mme Claire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341336 du 22 octobre 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis leur pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1001328 du 24 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...
