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...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La SARL CGSI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 1108517...

15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 13 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2017 rapportant le décret du 3 mars 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - RÈGLES DE PROCÉDURE NON CONTENTIEUSES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Par un jugement n° 1700047 du 30 mai 2017, enregistré le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser des indemnités dues pour la période comprise entre août 2013 et mars 2014 au titre des...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des cotisations primitives auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201321 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 15NC01585 du 10 mars 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de...

17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401021, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de...

...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. C... B..., gérant de la société à responsabilité limitée Libb 2, et M. D...A..., directeur de l'entreprise Jean-Luc A..., et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 12 décembre 2013 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU CHAMP... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Mecatronic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Dalkia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1109486 du 6 décembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00302 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pacific Mobile Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2016-41 LP/APF du 6 décembre 2016 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et...