Recherche de avec pour avocat SCP DEFFIEUX dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP DEFFIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2001, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... par la SCP Deffieux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France a réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1998 ; - de condamner la société des autoroutes du Sud de la France à lui verser les sommes de 113 614, 96 F, 2 669, 99 F et 5 000 F correspondant respectivement aux...
...SCP DEFFIEUX...Vu, I° sous le n° 01289, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 février 2000 et 20 avril 2001, présentés par la SCP Deffieux, avocat pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Thouars à leur verser la somme de 200 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1999, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des dommages qu'ils ont subis du fait de l'effondrement d'un rempart ; 2° de...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2002, la lettre en date du 13 novembre 2002 par laquelle M. X demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-586 en date du 10 mai 2002 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu le code de justice administrative et notamment ses article L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 99BX01530
...SCP DEFFIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en indemnité dirigée contre la commune de Villemur-sur-Tarn, en réparation du préjudice subi du fait l'enclavement de leur propriété à la suite d'un effondrement de la voie communale qui la dessert, survenu en février 1994 ; - de condamner la commune de Villemur-sur-Tarn à leur verser une indemnité de 54 288 F, avec intérêts au...
