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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 11DA00747
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00747, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 11DA00749
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00749, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 11DA00751
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00751, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à CALAIS 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02077
...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. Ashwani A, demeurant ..., par la SCP Deguines - Devos - Thomas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915514/3-1 en date du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2009 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 août 2010 et régularisée le 19 août 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Arshad Javed A, demeurant ..., par Me Deguines, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002386 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 mars 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
