Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE - BRIARD - TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 161

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 238753, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme de l'enseignement des mathématiques dans le cycle terminal...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - « REDEVANCE POLLUTION »... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, enregistré le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN - CARAILLAS tendant à la décharge de la redevance pollution mise à sa charge au titre de l'année 1999 par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, a décidé, par application des dispositions de...

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de...

54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - PRÉTENTIONS PROPRES À L'INTERVENANT POSANT LES MÊMES QUESTIONS QUE CELLES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 228214, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 2000, en tant qu'il a rejeté les...

54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines 78120, représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - A OBLIGATION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... 35009, représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice...

335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL - DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - AVIS... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha A...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - OBLIGATION DE METTRE EN... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 27...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution 1° de l'article du rôle d'impôt sur le...