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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 342589
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PARISII IMAGES, dont le siège est au 14, rue Charles V à Paris 75004 ; la société PARISII IMAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, saisi par le procureur de la République près le tribunal de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 331644
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 09020336/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme Claude A, annulé la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la BANQUE DE FRANCE lui a refusé l'attribution d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 319714
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322711
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2008 et 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU BASTAN, dont le siège est 1565, chemin du Jouliou à Roques-sur-Garonne 31120 ; la SCI DU BASTAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la SA Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 311197
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris 75011 ; la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 25 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2008, 311198
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération nationale UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 233 boulevard Voltaire à Paris 75011 ; la fédération nationale UFC QUE CHOISIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes...
