Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone - page 102
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 310330
...SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 avril 2008, 279509
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 avril 2008, 279510
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 juin 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 289389
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années 2001 à 2004, ainsi...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 294403
...SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 15 janvier 2006 du Premier ministre rejetant sa demande d'octroi et de calcul du montant de l'aide au rachat des cotisations d'assurance vieillesse prévue par la...
