Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 17 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 29 avril 2014, 363306
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2012 et 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE00997 du 17 septembre 2012 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé du jugement n° 0700820 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 03 juin 2013, 345174
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée par son maire ; la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02574 - 08VE02633 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2012, 353179
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1115046/9-1 du 21 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 16 juin et 1er août...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 335161
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2009 et 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est au 68-72, allée Marines à Bayonne 64110 ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01453 du 2 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0408289/6-3 du 16 mars 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 285383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'Etablissement français du sang E.F.S., venu aux droits de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a annulé les jugements du tribunal administratif de Paris du 29...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 301468
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. MESURE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 301375
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 février et le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maxime A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2005 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2004 du maire de Saint-Pierre Alpes de Haute...
