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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DUTAT-LEFEBVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Thémès ; la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800608 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SCP DUTAT-LEFEBVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dutat, Lefebvre et Associés ; la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900370 du 26 janvier 2010 par...

...SCP DUTAT-LEFEBVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE DAINVILLE, dont le siège est place Jean Watel à Dainville 62000, représentée par son maire en exercice, par Me Weppe, avocat ; la COMMUNE DE DAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805866 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Ducrocq Catoire à lui verser la somme de 369 373,86 francs ainsi que la somme de 30 000 francs à titre de dommages...