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Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois, Levis, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1996, 131678

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Defrénois, Levis, Avocat...Vu la requête, présentée pour l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au...

France | 10/07/1996 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1995, 146270

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général ; le département du Nord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le président du conseil général du Nord a prononcé la...

France | 29/12/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 102334

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile et des actions sanitaires des...

France | 29/07/1994 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1993, 123055

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... 75013 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a...

France | 26/03/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 104937

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les...

France | 09/11/1992 | 7 /10 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02722

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat C.G.T. d'électricité de France G.R.P.T. Sud-Est, MM. X..., Y..., A..., Z... et B... à Electricité de France devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 1992 par le préfet de l'Isère tendant...

France | 12/10/1992

France | France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02718

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalit...

France | 22/06/1992

France | France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02673

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...SCP Defrénois, Levis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de...

France | 24/02/1992

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 86956

54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du débiteur... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juin 1984 du jury du brevet technique supérieur BTS d'électronicien session 1984 confirmant sa délibéraiton du 6 juin 1984...

France | 20/01/1992 | 4 / 1 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02632

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Prado, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le jugement en date du 20 juin 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de la Compagnie d'assurance GAN incendie accidents, assureur de la ville de Morlaix, contre M. X... tendant à la réparation des dommages causés...

France | 26/11/1990
 
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