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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1993, 123055

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123055
Numéro NOR : CETATEXT000007821494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-26;123055 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Mesures tendant à assurer le fonctionnement du service - Compétence de la juridiction judiciaire - Désignation de magistrats judiciaires - Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris désignant un juge pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris (1).

17-03-02-07-05-02, 37-02-01-02 Ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, en application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné un juge au tribunal de grande instance pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris. Une telle ordonnance a trait au fonctionnement du service public judiciaire. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - Mesures relevant de la compétence du juge judiciaire - Mesures tendant à assurer le fonctionnement du service - Désignation de magistrats judiciaires - Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris désignant un juge pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris (1).

Références :


1. Rappr. avec 1961-11-19, Paisnel, p. 669, à propos de la désignation d'un président de cour d'assises et 1982-03-10, Dupont de Lauriol, T. p. 564, à propos de la désignation des juges chargés de compléter les conseils de prud'hommes en cas de partage


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... (75013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. B..., juge au tribunal de police, pour assurer la direction et l'administration de ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu, en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Lucien A...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 81-529 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire : "Le service des tribunaux d'instance ayant leur siège à Paris ou dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine est assuré, conformément aux dispositions de l'article L.321-5 du code de l'organisation judiciaire, par les magistrats du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance" ;
Considérant que l'ordonnance du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M. B..., juge au tribunal de grande instance, pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris, a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mmes X..., Z... et de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de l'organisation judiciaire R327-37
Décret 81-529 1981-05-12 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1993, n° 123055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : Me Choucroy, SCP Defrenois, Lévis, Avocat

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/03/1993

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