Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1990, 88765
19-04-02-01-04-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "X... Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 90346
16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les... ...Me Le Griel, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais, dont le siège est Prieuré de la Chartraine, "les Vernelles" à St-Denis-de-l'Hôtel 45550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 80523
27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 août 1990, 80893
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Versement destiné aux transports en... ...Me Roger, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne -SITRAM-, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 1990, 81713
16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du 28 juillet 1986 ; le département d'Ille-et-Vilaine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 84156
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1986 et 27 avril 1987, présentés pour la société SVA Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Waquet, Farge, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1989, 73407
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... à Lucé Eure-et-Loir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser la somme de 180 437,19 F en réparation du préjudice subi du fait du refus...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, 02573
17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ; Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1989, 92631
04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aide Sociale des Hauts-de-Seine en...
