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...CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; SCP EMO HEBERT et...Vu, I, sous le n° 03DA01132, la requête enregistrée le 20 octobre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., Mlle Isabelle Y, demeurant ... et Mlle Maryline Y, demeurant ..., par Me Julia ; ils demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-2221 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE ROUEN à leur verser, en qualité d'ayants droit de Mme Jacqueline X une indemnit...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP FRANC VALLUET ; SCP EMO HEBERT et...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 sous le n° 02DA00615 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTEROLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Emo Hébert et associés ; la COMMUNE DE MONTEROLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001424 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 mars 2002, et son mémoire ampliatif, enregistré le 3 mai 2002 ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 128 208,25 francs ; Il soutient que M. et Mme X n'ayant pas demandé le retrait du permis de construire qui leur a été délivré le 23 août 1980, le maire de Fleury-sur-Andelle ne pouvait légalement le retirer que s'il était entach...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA01155, présentée pour Mme Liliane Y, demeurant ..., et pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France M.A.I.F., dont le siège est situé à Niort 79038, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Jean-Claude Alexandre, avocat, membre de la société d'avocats de Bézenac-Lamy-Mahiu-Alexandre ; Mme Liliane Y et la...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jalet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-02014 en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'autorisation d'exploiter une maison illégalement accordée ; 2' de condamner le département à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 109 763,29...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Sandrine Gillet, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1645 du 25 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Eure a approuvé le projet d'aménagement d'un giratoire à hauteur de l'avenue Foch et du boulevard de...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Sandrine Gillet, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1647 du 25 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Evreux a décidé la réalisation des travaux d'aménagement d'un giratoire à hauteur de l'avenue Foch et du...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est situé au 222 boulevard de Strasbourg au Havre 76080, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Mathot Lacroix, avocats ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991704 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, en ses articles 1er et 3, a condamné le centre hospitalier régional et universitaire de...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la requête en date du 11 mars 2002, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X domicilié 4, rue Hector Malot à Saint Etienne du Rouvray 76800, par la S.C.P. Baudeu, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 29 septembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'elle a refusé, à la société Peinture Normandie, l'autorisation de licencier M. X ; 2° de...

...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2230 en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Rouen à lui verser une indemnité de 7 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une infection survenue à l'occasion de soins dispensés par...