Recherche de avec pour avocat SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SARL LES MOUETTES représentée par son gérant, dont le siège est 9 boulevard Lucien Bonaparte à Ajaccio 20000, par la SCP Fabre-Luce, Mazzacurati ; la SARL LES MOUETTES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré à la SNC Total Fina Elf Corse un permis de construire pour restructurer la station service située 65 cours Lucien Bonaparte ; 2...
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par la SCP Fabre-Luce Mazzacurati ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500245 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2004 par lequel le maire de Criel-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme Y pour surélever leur maison d'habitation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 02PA01262
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2002 et 24 juin 2002, présentés pour M. René X, élisant domicile 214 ..., par Me Mammar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0101866 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 par laquelle le maire de Chelles lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 762 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 22 décembre 2005, 04VE01225
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Didier Z, demeurant ..., par Me Granier ; Vu la requête, reçue par télécopie le...
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fabre-Luce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98935 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annulant à compter du 15 janvier 1992 la décision lui concédant une allocation temporaire d'invalidité dont le taux est limité à 30 % ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que c'est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 18 mai 2004, 02PA01587
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°004501 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2000 par lequel le maire de la commune du Vésinet a délivré un permis de construire modificatif que M. et Mme Y avaient sollicité pour édifier une cave de 117m² sur le terrain leur appartenant sis 48, bis avenue de Belloy, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 02DA00471
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la S.C.P. Fabre-Luce Mazzacurati, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire accordé le 30 octobre 2000 par le maire de la commune de Mouflaines à la S.C.I. de la Grange ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner l'Etat et la S.C.I. de la Grange à payer...
