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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 249880
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248088
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 243856
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mossire X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 239651
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations en date du 10 octobre 2001 du groupe I du conseil national des universités lui refusant son inscription sur les listes de qualification pour l'année 2001 aux fonctions de professeur des universités et de maître de conférences ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à son inscription sur ces deux listes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241192
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son détachement dans le corps des préfets, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2001 par lequel le Premier ministre l'a, à compter du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 avril 2003, 248858
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dioulou X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 251608
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION NOS VILLAGES, dont le siège est 25 avenue de la République à Saint-maur-des-fossés 94100 représentée par son président en exercice et pour Mme Jeanine X, demeurant 6 avenue Jean-Jaurès à Saint - Maur-des-fossés 94100 ; l'ASSOCIATION NOS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 avril 2003, 01-17245
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux - Demandeur non comparant... ...la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 octobre 2001 que M. Georges X... avait donn...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 février 2003, 253439
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée ; que l'urgence résulte de ce qu'elle perturbe...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-10898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Garaud-Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la...
