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...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler les décisions des 26 juin 2012 et 14 août 2012 par lesquelles le maire de Neuf-Brisach Haut-Rhin a mis fin à son engagement en tant que directeur de l'Harmonie municipale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces deux décisions, en deuxième lieu, d'enjoindre à ce maire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration dans ses...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NC00184 du 17 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'ils n'ont pas réformé le jugement n° 0704947 du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 pour ramener la condamnation de la région Lorraine à la somme de 2 024,83 euros ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00181 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00182 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Peymeinade, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02730 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT DE DÉLÉGATION DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301578 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX, représentée par son président, dont le siège est au Technoparc, 50, rue Gustave Eiffel à Saint-Genis Pouilly 01630 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY002805 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION, dont le siège est 54 rue de Dantzig à Paris 75015 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme Sophie I et...

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03021 du 14 mai 2009 par lequel la cour...