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...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 décembre 2011 et 24 octobre 2013, que le groupement foncier agricole de La Simone a assigné en bornage la SCI LMP, devenue le groupement foncier rural LMP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé contre l'arrêt du 13 décembre 2011 et le moyen unique du pourvoi principal formé contre l'arrêt du 24 octobre 2013 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens des pourvois qui, pour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu les procédures suivantes : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère SMUH lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Avignon, dont le siège est 305, rue Raoul Follereau à Avignon 84902 ; le centre hospitalier d'Avignon, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00344 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 1000009 du 21 décembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes rejetant le recours de M. A...tendant...

...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 juin 2011, que M. X..., propriétaire d'un terrain à Bonifacio, se plaignant des troubles causés par M. Y... qui avait entreposé des parpaings et réalisé des affouillements sur sa parcelle mitoyenne, a assigné son voisin en référé pour faire remettre les lieux en état sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. X..., alors, selon le moyen : 1...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas Une autorisation de l'assemblée... ...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée Aix-en-Provence, 15 juin 2009, qu'une ordonnance de référé a désigné M. X... en qualité de syndic provisoire de la copropriété La Cravache pour une durée de huit mois ; qu'un nouveau syndic ayant été élu lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2008, M. X... a dressé un rapport de fin de mission et a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Domaine d'application - Cas - Société se... ...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bloobox-net a créé sur internet un site accessible à l'adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffusées des informations ; que le 31 janvier 2008 a été publiée sur ce site, une brève rédigée en ces termes : "Kylie X... et Olivier Y... réunis et peut-être bientôt de nouveau amants", accompagnée d'un titre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la réponse au second moyen, l'arrêt concerné mentionne par trois fois le nom de "M. X...", nom étranger à l'affaire, au lieu du nom de "M. Y..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 807 rendu le 30 septembre 2010, Dit que les mots "M. X..." figurant à l'arrêt dans la réponse au second moyen sont remplacés par les mots "M. Y..." chaque fois qu'ils sont mentionnés ; Dit qu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu que M. X..., médecin radiologue, titulaire de même que d'autres praticiens de la même spécialité, d'un contrat d'exercice libéral avec la société de gestion de la Clinique du Nohain, a demandé la nullité, ou subsidiairement la résolution, de la convention qu'il avait passée, ainsi que ses confrères, le 1er octobre 1999 avec M. Z..., médecin...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2007, qu'une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France, intervenue entre la République du Congo et la société Groupe Antoine Tabet la société GAT, a, notamment, ordonné à cette société de donner, dans les quinze jours de sa notification, à la société Total E et P Congo la société TEP...