Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-13598
...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y..., épouse Z... ; Attendu qu'après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme A... ont adopté celui de la communauté universelle, le mari ayant notamment apporté à la communauté la maison d'habitation lui appartenant personnellement et servant de logement à la famille ; qu'après le divorce des époux, M. X... a, par acte notarié, promis à Mme A..., épouse B..., de lui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11031
...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Grasse, 16 novembre 2007, que la SNC Cannes Estérel, qui avait souscrit auprès de la société Sobi, devenue la société UEB...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19030
...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme au titre des intérêts au taux légal de juin 1993 à fin 2000 sur les sommes avancées par le second au premier durant cette période en exécution d'une convention conclue entre eux le 8 juin 1993, l'arrêt attaqué retient que le calcul des intérêts résulte d'une clause claire et compréhensible comme correspondant aux annuités de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2008, 07-87789
...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Toufik X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-21996
...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 octobre 2006, qu'un précédent arrêt du 29 mai 2006 a dit que M. X..., exerçant la profession de médecin généraliste, avait commis une faute de diagnostic ayant contribué à concurrence de 90 % à la réalisation des préjudices consécutifs au décès d'Yves Y..., subis par Mme A..., épouse Y..., et par son fils M. A... Y... les consorts Y..., a condamné M. X... à payer à l ‘ agent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2007, 05-14918 et suivants
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 265429
...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1993 du conseil municipal de Contes approuvant le plan...
