Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 301563

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2007 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social est 18 avenue Charles Reattu à Marseille 13000 ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour...

France | 07/12/2009 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 313335

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1° sous le n° 313335, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris 75948 Cedex 19 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de...

France | 04/12/2009 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 306905

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1999 par lequel le maire de...

France | 26/08/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 309249

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny 93014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du...

France | 09/03/2009 | 5ème sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award