Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 339887
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643-643 bis du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 18 juillet 2008 de la chambre régionale de discipline des experts-comptables de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356383
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 338692
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CERTIFICAT D'IMMATRICULATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 30 avril et le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romuald A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 101411 du 1er avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 312326
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RÉPARATION DES PERTES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 rue de Flandre à Paris 75954 Cedex 19 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 301279
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MANDON, dont le siège est 32, avenue Georges V à Paris 75008 ; l'EURL MANDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Patrick A, a annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 4 avril 2003 du préfet de l'Aisne refusant de délivrer à M. B une autorisation d'exploiter 13 hectares...
