Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU ; SCP TIFFREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annick, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui, pour escroqueries, escroquerie sur personne vulnérable et abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...-H... Jean,-X... Henri,-Z... Pascal,-LES ASSOCIATIONS AGERN ET NORD GESTION représentées par Emmanuel I..., mandataire judiciaire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis,25 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, le...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Z... Roland, devenu X... Roland, -Y... Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'action sociale et des familles et fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ainsi qu'à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que Michel X..., employé par la société EDF-GDF de 1959 à 1993, est décédé le 8 juin 2003 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable l'action de sa veuve et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Exclusion - Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie... ...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1977 par la société Claude Le Boeuf, et atteinte d'une maladie professionnelle, a, postérieurement à des arrêts de travail, été, suivant deux avis émis en décembre 2001, déclarée par le médecin du travail inapte à son ancien poste ; qu'elle a été licenciée le 18 janvier 2002, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société ; Sur le deuxième moyen...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - CUMULS - CUMULS D'EMPLOIS - NOTION D'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 29... ...SCP GATINEAU ; SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVAINVILLE Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Levainville ; la COMMUNE DE LEVAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2002 par lequel la cour...