Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 413
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 312118
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI EXCESSIF DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Philippe Rudyard A ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 11 mars 2002, l 8 mars 2003 et le 13 novembre 2006, présentés par M. Philippe Rudyard A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 318753
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRÉEMPTION. 01-08-03 La date à retenir pour... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 21 avril 2008 exerçant son droit de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 312350
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP GHESTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES, dont le siège est 17 rue François de Mahy B.P. 370 à Saint-Pierre 97455 Cedex ; la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances des 5 et 18 décembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 307610
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 296540
60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2006, 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21 rue Georges-Auric à Paris Cedex 19 75948 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 319620
66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. JURIDICTIONS DU TRAVAIL. ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - QUALITÉ D'ÉLECTEUR OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT SNPEFP-CGT, dont le siège est case 544, 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93515, le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFE-CGC, dont le siège est 63, rue du Rocher à Paris 75008 et la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES, dont le siège est Tour Atlas 12, villa d'Este à Paris...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307115
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture de la Réunion du 12 juillet 1995...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 novembre 2008, 302032
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI VEGA INVESTISSEMENT, dont le siège est chez Uranie International SA, zone industrielle de Compiègne-Le Meux, BP 60118, Le Meux 60881 cedex ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VEGA INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 303999
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - ELECTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 1, Rond-Pont de la Nation BP 23088 à Dijon Cedex 9 21088 ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 313600
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2004/18/CE DU 31 MARS 2004 ET... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté d'agglomération de l'Artois, dont le siège est Hôtel communautaire, 100, avenue de Londres à BETHUNE 62411 ; la Communauté d'agglomération de l'Artois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
