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39-06-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Festa a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Stucky Ingénieurs Conseils à lui verser une somme de 155 971,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires calculés sur la somme de 119 245,22 euros à compter du 26 mars 2010, au titre de l'exécution d'un march...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 août 2018, 18MA00035
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille le remboursement, avec intérêts, du crédit de taxe sur la valeur ajouté d'un montant de 1 979 euros dont il estime disposer au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1506948 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 06 février 2018, 17MA03209
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01-01-01-01-01 Urbanisme et... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... J...et Mme H... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 novembre 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauvieux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300511 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012 et la somme de 1 500...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à leur verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012 et la...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à leur verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012, la somme...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esccom a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler le lot n° 3 du marché de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présentant des difficultés d'ordre social et personnel conclu le 28 mai 2010 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - de condamner Pôle emploi...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mental Performance a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision de l'Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers ENSOSP du 21 avril 2010 rejetant sa demande indemnitaire ; - de condamner l'ENSOSP à lui verser la somme de 125 822 euros en réparation du préjudice résultant de la...
17-05-025 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeB..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille, sur l'invitation du tribunal de commerce de Gap, d'une question préjudicielle tendant à ce qu'il soit constaté que la direction générale des finances publiques de Briançon ne justifiait pas d'un acte...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que l'auberge des Rastels sise à Savournon n'était affectée à aucune mission de service public et faisait partie du domaine privé de la commune et que son éviction était de ce fait illégale, d'annuler la décision implicite de la commune de Savournon ayant rejeté se demande préalable indemnitaire formée le 4 juillet 2011 et de...
