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01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de...

37-03-06,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance de la nationalité française... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... De Sousa, demeurant au centre de détention de Toul 54200 ; M. De Sousa demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1990 qui a prononcé sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Tribunal des conflits - Déni... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", dont le siège social est Route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Me Cossa, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Me Odent, Avocat...Vu 1° sous le n° 68117, la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, dont le siège est ... 86006 représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptables de... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., Le Suède à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1992 par lequel la Cour des comptes statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de la...

04-02-04-03,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre et 31 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Flavien dont le siège est à Rueil X..., ... ; l'association Flavien demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu...

01-03-01-02-01-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant Saint-Bon à Courchevel 73120 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 5 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur...

17-03-02-08-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal...

19-06-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière Paris-Lilas, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière Paris-Lilas demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel...