Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 2

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision estimant la valeur des biens - Conditions - Décision fixant la... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 7 avril 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui occupait, depuis 2003, un emploi d'animateur de ventes au sein de la société Comptoir industriel agricole du Midi CIAM a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 2005 faisant suite à un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 22 juillet 2005 ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales licencié le 23 novembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Daphisand et à M. Pierre-Jean X..., ès qualités, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Foncierdec, Axa France IARD, Artys et Unes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2006 et les productions, qu'un incendie a endommagé les locaux commerciaux occupés par la société Daphisand, à usage de bowling et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2005, que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques société CIAT ayant sollicité par requête la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas ét...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1980 ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, une propriété sise à Sauchy-Lestrée moyennant le prix de 500 000 francs payé comptant dont 450 000 francs au moyen d'un prêt bancaire ; qu'ils ont divorc...