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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 99BX00960
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 20 avril et 11 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la commune d'ANGOULINS SUR MER 17690 par Me Haie ; La commune d'ANGOULINS SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande des consorts X, annulé la décision du maire d'Angoulins sur Mer du 28 mars 1996 refusant un permis de construire à M. Marcel X ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Poitiers et à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX02448
...DRAGEON ; SCP HAIE PASQUET VEYRIER ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 03 décembre 2002, présentée pour M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude demeurant Fief de la Richardière Marsilly 17137 par la SCP Drageon-Bertrand et Cadillon Toullec ; Les requérants demandent à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n°0000258 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marsilly en date du 21 décembre 2001 accordant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99BX01653
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, dûment représenté par le président du conseil général ; Le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné, d'une part, à verser à M. X la somme de 277 975 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 142 120,95 F avec intérêts au taux légal...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 13 janvier et 16 août 1999 présentés par M. Alain X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est à la même adresse ; M. X et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le maire de Saint-Palais-Sur-Mer a autorisé cette commune, à la suite de la...
