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| 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400795 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de l'Oise en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400238 du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 6 janvier 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... F..., obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. F...devant le...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour Mme G... D..., demeurant..., par Me F... B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900332 des 15 décembre 2011 et 6 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au...
