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| ...SCP LA SADE CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est 100 avenue de Suffren BP 533 à Paris 75725, par la SCP La Sade, Clusan ; La société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à M. Raymond X une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il subirait du fait de l'autoroute A 64 et a mis à sa charge la somme de 1 809, 98 euros...
...SCP LA SADE CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est 100 avenue de Suffren BP 533 à Paris 75725, par la SCP La Sade, Clusan ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à M. Jean-Claude X la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il subirait du fait de l'autoroute A 64, ainsi que des frais d'expertise ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 mai 2000, sous le n° 00MA01020, la requête présentée par Mme Lynda X, demeurant ..., par Me CLUSAN, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2000 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient : - qu'elle a produit de nombreuses pièces établissant sa présence sur le territoire français depuis de...
