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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la condamnation, d'une part, du centre hospitalier de Montmorency à l'indemniser des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 28 mars 1983 et, d'autre part, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 14DA01494
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Etouvelles a implicitement refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural du " Champ Putré ". Par un jugement n° 1202463 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...
44-046-07 Nature et environnement. ... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2013 et 21 février 2014, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101959 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 31/122 du 18 juillet 2011 du préfet de l'Aisne relatif au plan de chasse de l'unité de gestion 31 lui accordant un plan de chasse triennal individuel d'un...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA D'HARGIVAL, dont le siège est ferme d'Hargival à Vendhuile 02420, et pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEAC..., dont le siège est 10 rue du Moulin à Gouy 02420, par la SCP Pinchon, Cacheux ; M. C..., le GFA D'HARGIVAL et la SCEA C...demandent à la cour : 1° d'annuler le...
