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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 0900028 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement, a décidé, par application des dispositions...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS À FINS D'INJONCTION TENDANT À CE QUE CESSE... ...BERTRAND ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H... D...et MM. I...et E...D..., tous deux représentés par leur mère en sa qualité d'administratrice légale, demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01119 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000288 du 13 avril 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a refusé le bénéfice d'une année supplémentaire de...

54-03-01-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. CONDITIONS. URGENCE. - PRÉEMPTION PAR LA... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège est 127, boulevard de Ménilmontant à Paris 75011, représentée par son gérant en exercice et pour la SARL FLASH BACK, dont le siège est 78, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers 92230, représentée par son gérant en exercice...

135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre...

39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 20504, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA0287 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317636 du 12 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15 juillet 2005 par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002519 du 5 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Sud Promotion Investissements...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - PENSIONS DE RETRAITE - ARTICLE 211 DE LA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07MA01172 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance n° 0601811 du 14 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du...