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| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 27 janvier 2016, 373951
55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 30 novembre 2015, 377405
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset logistique à le licencier et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 379677
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 341390
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre 2008 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 344226
39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 20504, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA0287 du 22 octobre 2010...
