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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sunlog a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et de l'amende qui lui a été réclamée au titre de l'exercice 2010 sur le fondement de l'article 1737 du code...

...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1305097 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 4 octobre 2017, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 août 2011, présentée pour l'Office public de l'habitat OPH d'Amiens, dont le siège est 1 rue du Général Frère à Amiens 80084 Cedex 2, représenté par son représentant légal, par Me Lionel Marguet, avocat ; l'Office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802311 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné conjointement et solidairement la SAS Michel...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu, I, sous le n° 10DA00754, la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2010 et confirmée le 25 juin 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me Marguet, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 23 juin 2009, présentée pour Mme Stéphanie B, demeurant ..., par la SCP Marguet, Hosten ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702664 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Beauval en date du 18 septembre 2007 accordant à M. Richard A un permis de construire modificatif au permis de construire accordé par arrêté du 3 août 2006 pour l'extension de son habitation ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP MARGUET...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 et 23 juillet 2008 et le 5 août de la même année au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Marguet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600785 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision de retrait de service prononcée à son encontre le 3 février 2006 par le directeur de groupement Vallée de l'Oise de la Poste et, d'autre part, de la décision du directeur des ressources...

...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE RUE 80120, représentée par son maire en exercice, par la SCP Marguet, Hosten ; la COMMUNE DE RUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602665 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Noël A, le certificat d'urbanisme négatif que lui avait délivré le 30 août 2006 le maire de Rue pour une parcelle cadastrée section BP n° 2 ; 2° de rejeter la demande de M. A ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1...

...SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS ; SCP MARGUET...Vu, I, sous le n° 08DA01931, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 novembre 2008 par télécopie et régularisée par production de l'original le 28 novembre 2008, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est La Corderie Royale BP 10137 à Rochefort 17300, représenté par son directeur, par la SCP Marguet, Hosten ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Amiens 80000, par la SCP Marguet, Hosten ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500126 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté de communes de l'Abbevillois à lui payer la somme de 648 970 euros avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2005...

...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., et M. Olivier Y, demeurant ..., venant aux droits de Mme Anne-Marie Y, décédée, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; MM Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501248 du 15 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de Mme Anne-Marie Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Frédéric Y à exploiter une superficie de 22 hectares 08 ares de terres et un corps de ferme...