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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 07LY01842
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour la SCI CHAMPOLLION, dont le siège est lieu-dit La Garde à Lignerolles 03410 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601091 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lignerolles Allier du 21 octobre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme PLU en tant qu'il classe en zone agricole la partie Est de la parcelle ZL 124 dont elle est propriétaire ; 2° d'annuler dans cette mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 07LY01843
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présenté pour M. Jean-Marie Eric Pierre X, domicilié ..., Mme Sophie Françoise Monika Lorrain, épouse séparé de biens de M. Jean-Marie X, domiciliée ... ; M. Cyrus Henri Benoît X, représenté par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domicilié ... ; Mlle Philippine Jeanne Marguerite X, représentée par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domiciliée ... ; M. Cambyse Jean-Sébastien Guy Thierry X, représenté par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domicilié ... ; Mlle Apolline Lucrèce Madeleine X, représentée par ses parents M. et Mme Jean-Marie X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mars 2009, 08LY01756
...SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LUSIGNY Allier qui demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 070002 du 20 mai 2008 au moins en ce qu'il a enjoint à la COMMUNE DE LUSIGNY de prendre les mesures utiles et nécessaires afin que soient entrepris les travaux relatifs à l'accotement et au devers et à l'élargissement de la route communale n°18 destinés...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Me Jean-Claude X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise en nom personnel de M. Robert Y, et M. Robert Y, domicilié ... ; Me X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960293 et n° 041440 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, ce Tribunal n'a pas entièrement fait droit à leur demande de réparation des préjudices résultant des interdictions administratives afférentes à la commercialisation d'animaux de boucherie concernant le site de...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031024 en date du 1er décembre 2004, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a condamné l'Etat à verser à M. Calvin X, une somme de 8 150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004 en indemnisation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par décision du 2 janvier 2002 et en liquidation de l'astreinte prononcée par jugement en date du 28 mai 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 27 mars 2007, 06LY00784
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE PUY-GUILLAUME, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 20 janvier 2006, par la SCP Michel, Arsac, avocats ; La COMMUNE DE PUY-GUILLAUME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401292 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de Puy-Guillaume du 29 mai 2004 licenciant pour insuffisance professionnelle M. Yves X, agent technique territorial, et lui a enjoint de réintégrer...
...SCP MICHEL - ARSAC...Vu, enregistrée le 30 juillet 2002, sous le n° 02LY001552, la requête présentée pour la COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 26 mars 2001, par la SCP Michel Arsac, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011082 en date du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé la décision du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CEBAZAT a refusé de délivrer un permis de construire à M. Alain X en vue de transformer un...
...SCP MICHEL ARSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2000 pour la SOCIETE PARRA dont le siège social est Port de Ris à Limons 63290 par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE PARRA demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°00229 du 28 septembre 2000 décidant du sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 1er décembre 1999 l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de JOZE ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5000 F au titre de l'article...
