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...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902642 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, le préfet du Gers demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MORANT-DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2019 par lequel la préfète du Gers lui refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire à la suite d'une décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1903459 du 20 novembre 2019, le magistrat désigné du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch. Par un jugement n° 1902601 du 27 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1700743 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en litige, a enjoint au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10juin 2016 par lequel le préfet du Gers a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de Français et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Korl Diffusion a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Leboulin à lui verser la somme de 229 265 euros en réparation du préjudice économique résultant de la cessation de son activité, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice commercial et la somme de 10 000 euros, à verser à son gérant M. B..., au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu l'arrêt n° 15BX03832 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour M. C... A...par Me B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 22 juin 2015 par lesquelles le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501555 du 20 octobre 2015, le tribunal de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500785 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500784 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...