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135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP MOUTET LECLAIR...Vu, la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la commune de Salies-de-Béarn, représentée par son maire dûment habilité, par MeC... ; La commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100630 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de MmeA..., déclaré nulle et non avenue la délibération de son conseil municipal en date du 10 décembre 2010 en tant qu'elle porte versement d'une somme de 200 032...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP MOUTET LECLAIR...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la commune de Salies-de-Béarn Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice, par Me C... ; La commune de Salies-de-Béarn demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201730 du 3 décembre 2013 du tribunal administratif de Pau qui a, d'une part, déclaré la commune intégralement responsable du préjudice subi par M. A... B...à raison de la destruction du " Panorama de Gibraltar...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP MOUTET LECLAIR...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 février 2013 et régularisée par courrier le 7 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Moutet-Fortis ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000206, 1001757 du 18 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cadillac à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'arrêt...