Recherche de avec pour avocat SCP NATAF et PLANCHAT ; dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée par Me Planchat pour la SNC ASHOKA, dont le siège est 7 rue Fortia à Marseille 13001 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202432 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée par Me Planchat pour M. Suresh X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202446 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée par Me Planchat pour M. Nawalkumar X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202449 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu I la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 sous le n° 07VE03206 au greffe de la cour, présentée pour M. Silvère A, demeurant ..., par Me Planchat, de la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508382 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution d'un montant de 53 369 euros de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 53 369 euros ; 3° de condamner l'État à lui verser 3 000 euros...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 29 avril 2008, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400778 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607004 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505958 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour la société « ITAL PRODUCT », société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Zone industrielle de Furiani - 20 600 BASTIA, par la SCP NATAF et PLANCHAT ; La société « ITAL PRODUCT » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901084 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la...

...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE ALMED, dont le siège est ..., par la SCP Nataf et Planchat ; la SOCIETE ALMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711534 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817549/2 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'années 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...