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...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, la requête présentée pour l'ASSOCIATION « BETHANIE » dont le siège est Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION « BETHANIE » demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande à fin de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour les années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y...
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2001, sous le n° 01MA01977, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; 1° d'annuler le jugement n° 971206 en date du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998, présentée pour la SARL ORTHOMED dont le siège social est 256 rue des Vignes Dardelain à Marsannay la Côte 21160, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL ORTHOMED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952123 et 952124 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE01205
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA00226
...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n°'''''226 présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 1999 ; M. Sami X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-978 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 00MA02370
...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02370, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Philippe NATAF, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement contest...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 mai 2003, 03BX00446
...SCP NATAF et PLANCHAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels...
