Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 mai 2003, 03BX00446

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00446
Numéro NOR : CETATEXT000007501562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-07;03bx00446 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet (81350) ;

L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1992 et condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle a développé à l'encontre du jugement attaqué, des moyens sérieux tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition notamment en ce qui concerne l'insuffisante motivation de la notification de redressement et le non-respect des droits de la défense dans la mesure où sa demande d'information quant aux éléments recueillis par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication est demeurée sans réponse ; qu'elle soutient également qu'elle n'a pas un caractère lucratif et que les critères de l'assujettissement aux impôts commerciaux ne sont pas réunis ; que la méthode de reconstitution de ses résultats ne lui a pas été clairement précisée de telle sorte qu'elle n'a pu valablement en discuter avec le service ; que le service du recouvrement va certainement engager des poursuites et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à cette charge financière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistrés les 21 mars et 25 avril 2003, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en sa qualité tant de service du recouvrement que de service chargé de l'établissement de l'impôt tendant au rejet de la demande de sursis à exécution par les motifs que les biens patrimoniaux de la requérante sont suffisants pour garantir sa dette et que, par ailleurs, elle ne justifie pas le caractère difficilement réparable du préjudice qu'elle allègue ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-17 ;

Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la cour, l'ASSOCIATION BETHANIE en se limitant à faire valoir qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à sa dette, sans apporter aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de cette allégation, ne démontre pas que l'exécution du jugement attaqué aurait pour elle, comme elle le soutient, des conséquences difficilement réparables ; que sa requête doit dès lors, être rejetée ;

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ASSOCIATION BETHANIE tendant à ce qu'il soit condamné à lui payer la somme de 4 000 € qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BETHANIE est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION BETHANIE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 7 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Y...

03BX00446 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : SCP NATAF et PLANCHAT ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.