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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 428844
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains RTM dirigées contre l'arrêt n°s 15MA03522, 15MA03716, 15MA03726 du 14 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant au paiement de pénalités de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 322419
54-10-09 PROCÉDURE. - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu, 1° sous le n° 322419, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34 route d'Ecully à Dardilly 69570 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA03261 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 juillet 2010, 322419
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly 69570 représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 septembre 2008, de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316472
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - DÉTACHEMENT - CONDITIONS - RÉMUNÉRATION DANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316473
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316474
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 08-15039
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 janvier 2007, pourvoi n° N 05-13.923, que le Crédit lyonnais la banque a, les 26 décembre 1986, 23 janvier 1987 et 24 avril 1990, consenti à M. X... trois prêts d'une durée supérieure à un an, garantis, chacun, par le cautionnement de la société Interfimo la caution ; qu'après la mise en redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11103
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Nature - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-12. 007, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon la...
