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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02390
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Soulac-sur-Mer a délivré à M. E... B... le 28 janvier 2019 pour une parcelle cadastrée BA n° 159 située Passe de la Clotte en vue de la division d'un terrain pour construire, ainsi que la décision du 20 mai 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02706
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Soulac-sur-Maire a délivré à M. C... E... le 18 juin 2018 pour un terrain situé allée avenue Michel Montaigne en vue du détachement d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02872
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 janvier 2019 du maire de Soulac-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. C... D... pour la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section BA n° 70 située 45 Passe de La Clotte, ainsi que la décision du 23 avril 2019 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX03773
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA;SCP NOYER - CAZCARRA;SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. B... C..., en vue de la construction d'une maison d'habitation et de l'édification de clôtures sur la parcelle...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler les délibérations du conseil municipal de Grayan-et-l'Hôpital, d'une part, des 27 novembre 2014 et 31 mars 2016, fixant, pour le secteur du chemin de Coutéréou, un taux majoré de 13 % de la part communale de la taxe d'aménagement, d'autre part, des 26 juin 2012 et 12 novembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 mai 2021, 19BX01252
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la note de service du 4 mai 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a fixé le mode d'organisation des prises en charge au sein de l'activité de neurologie et d'enjoindre au centre hospitalier d'Arcachon de la rétablir dans l'intégralité de ses attributions médicales comprenant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 18BX02370
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 9 000 euros annuellement au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du maire le mutant d'office à compter du 1er mars 2016 sur un poste de chargé de mission " sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 mars 2021, 19BX01865,19BX01919
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. A... C... le 5 mars 2018 par le maire de Soulac-sur-Mer indiquant que la construction d'une maison à usage d'habitation de 100 m² est réalisable sur la parcelle cadastrée section BA n° 0136 située 70G boulevard de l'Amélie à Soulac-sur-Mer, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 mars 2021, 19BX02723
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 avril 2018 du maire de Soulac-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée Martin Géomètres Experts pour la division d'un terrain situé au lieu-dit Lilhan-Ouest en vue de la création de deux lots à bâtir, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 mars 2021, 19BX02724
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 14 mai 2018 par le maire de Soulac-sur-Mer à la société à responsabilité limitée Martin Geomètres Experts indiquant que la division d'une parcelle cadastrée D 330, située au lieu-dit Lilhan-Ouest, en deux lots en vue de la construction de maisons à usage...
