Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 28 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 105023
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre des notaires du département du Cher, dont le siège est ... ; la Chambre des notaires du département du Cher demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, 141456
16-02-01-005,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Participation d'un conseiller municipal dont... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 septembre 1992, 30 novembre 1992 et 9 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pour M. A..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., M. Z..., demeurant Villa Coup de Soleil, montée des Meuniers à Saint-Tropez 83990, M. E..., demeurant ..., M. Y..., demeurant montée Ringrave, à Saint-Tropez 83990 ; M. Miraglio, demeurant quartier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 124438
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L. France-Loisirs dont le siège social est ... représenté par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. France-Loisirs demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1993, 46886
11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -CATaxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus 1.... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 75020 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes de dessèchement et de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 octobre 1992, 125211
16-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES -CAIncompatibilité avec des fonctions de maire ou... ...SCP Boré, Xavier, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Philippe et René X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de l'élection de M. Philippe X... le 14 février 1991...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 134986
16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 19 février 1992 au secrétariat général du Conseil d'Etat et après transmission par la section de l'Intérieur, les 4 mars et 2 avril 1992 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Jean X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1991, 104497
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1989 et le 12 mai 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite de sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 octobre 1990, 71073
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice...
