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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 335588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay 43000, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 348110
...COPPER-ROYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193, Furiani, à Bastia 20600 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04156 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0700287 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Bastia...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 09 décembre 2011, 342283
39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2011, 342696
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL ROBINET, dont le siège est 45 rue de Saint-Hilaire à Le Fresne-sur-Moivre 51240 ; l'EARL ROBINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00531 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0500749 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mars 2008, n'a que partiellement fait droit à sa requête en limitant à 14...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349680
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande du 25 février 2011 tendant à être autorisé à exercer, dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser cette collectivité du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 337617
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER, dont le siège est rue Albert-Schweitzer à Saint-Dizier Cedex 52115 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00475 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0700115 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 343248
095-02-01-01-02 - PROCÉDURE PRIORITAIRE ART. R. 213-2 DU CESEDA - TRANSMISSION DU RAPPORT D'AUDITION DEVANT L'OFPRA - ABSENCE -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05719 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative...
