Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, devenue AMEC-SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est ... 95863 ; la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Paris qui a condamné la commune...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE enregistrée sous le n° 247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92574 ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées...