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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308564
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - 1... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, dont le siège est 15 place du Général Catroux à Paris 75017, représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317313
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - 1 RÉUNIONS STATUTAIRES OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2008 et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 avril...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 299959
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 35 164 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286334
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
