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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 292380
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2006 et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, dont le siège est 1 et 3 avenue Eisenhower à Vichy 03200, représentée par son représentant légal ; la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 284871
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL S.A., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 273352
54-03-015-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - CONDITIONS. - EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le président délégué de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2004 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260313
54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - COMBINAISON DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRÉVUE AU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 août 2004, 269813
54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... 75739 et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 octobre 2000, 198205
55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica, Molinié, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil...
